Shipping policy
Applicables à compter du 09/12/2021 | Dernière mise à jour effectuée le 10/08/2022
ARTICLE 1. OBJET
La présente politique d’expédition a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’expédition d’un Produit au Client par l’Editeur.
ARTICLE 2. PARTIES
La présente politique d’expédition est applicable entre
- uPesy Electronics SASU
- Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1000€
- Enregistrée au RCS de Créteil en France, sous le numéro SIREN 948 520 101
- Siège social : 24 Rue Garnier Pages, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France
- Adresse e-mail : contact@upesy.com
- Numéro de TVA : FR34948520101
- N°IDU (Identifiant Unique pour la filière emballages) : FR252424_01XZIW
ci-après « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, éventuellement inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».
ARTICLE 3. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, souhaitant procéder à un achat d'un Produit sur le Site, et éventuellement inscrite sur le Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Éditeur » : uPesy Electronics, microentreprise pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.
« Site » : site internet accessible à l’URL upesy.com, upesy.fr ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
ARTICLE 4. LIVRAISON
4.1. Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.
Dans l’hypothèse d’une livraison du Produit au Client en boutique ou dans un lieu partenaire de l’Editeur, les frais afférents sont précisés au Client au moment de la commande.
Dans l’hypothèse d’une livraison du Produit au Client hors Union Européenne et dans les DOM-TOM des frais de douanes, droits et taxes pourront être réclamés par les services douaniers ou les transporteurs. Ces frais seront acquittés par le Client.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
4.2. Délai de livraison
Les commandes sont livrées par La Poste par Lettre Suivie ou par Colissimo dans un délai de 4 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par L’Editeur. Ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 4 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.
En cas d'expiration du délai prévu ou à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut enjoindre l'Editeur à effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison ne s'est pas exécutée dans ce délai alors le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Lorsque le contrat est résolu pour retard de livraison, l'Editeur doit rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
4.3. Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. En pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
4.4. Réserve de propriété - Transfert des risques
La propriété des Produits livrés est réservée a l’Editeur jusqu'à la livraison des Produits au Client, nonobstant toute clause contraire, à moins que les parties n'aient ponctuellement et expressément convenu par écrit d'écarter la présente clause.
Le Client supporte les risques relatifs aux Produits à compter de la commande. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le Client devra assurer à ses frais les Produits appartenant à l’Editeur contre tous dommages pouvant survenir et en justifier auprès de l’Editeur a première demande.
ARTICLE 5. STIPULATIONS FINALES
5.1. Droit applicable
La présente politique d’expédition est soumise à l'application du droit français.
5.2. Modifications de la présente politique d’expédition
La présente politique d’expédition peut être modifiée à tout moment par L’Editeur. La politique d’expédition applicable au Client est celle en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant de la nouvelle politique d’expédition.
5.3. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devront être soumis.
En outre, le Client peut saisir le médiateur de la consommation AME CONSO soit via le site web: https://www.mediationconso-ame.com soit par courrier à l'adresse : AME CONSO 11 Place Dauphine 75001 Paris
Le Client est également informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
5.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
5.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits. Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions d’utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
5.6. Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse https://www.bloctel.gouv.fr/ .
5.7. Langues de la présente politique d’expédition
La présente politique d’expédition est proposée en français.
5.8. Clauses abusives
Les stipulations de la présente politique d’expédition s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.